VS_GERICHTE LP 06 13 vom 24. April 2006 , Konkurs - VS Kantonsgericht (2006)
Poursuite pour dettes et faillite (LP) Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (SchKG) ATC (Autorité supérieure de surveillance en matière de LP) du 24 avril 2006, X. c. Fondation Institution supplétive LPP. Poursuite en relation avec une créance découlant de la prévoyance profession- nelle: mainlevée définitive, commination de faillite. – Recevabilité de la plainte LP contestant la validité d’une commination de faillite (art. 17 LP; consid. 3). – Poursuite découlant d’une créance de droit public en général (art. 43 LP; consid. 4a). – Poursuite découlant d’une créance en cotisations de la prévoyance profession- nelle obligatoire; notion de sujet de droit public (art. 48 al. 2 LPP; consid. 4b). – Nullité d’une décision de l’office (art. 22 LP; consid. 5a/aa). – Droit d’être entendu en matière de poursuite (art. 29 et 30 Cst., art. 6 par. 1 CEDH; consid. 5a/bb). – Annulation de l’opposition par la voie de la procédure administrative (art. 79 LP; consid. 5a/cc). – Inadmissibilité pour la Fondation Institution supplétive